CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente des services proposés par MamSitter via le site www.mamsitter.com.

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par la Cliente.

  1. Identité du vendeur :

    MamSitter Statut juridique : Entrepreneur individuel

    Dénomination sociale : MamSitter

    Siège social : Ambilly, 74100 SIREN : 903 721 223

    Email de contact : hello@mamsitter.com

MamSitter agit en qualité de plateforme de mise en relation et de coordination générale, distincte des MamaSitters référencées.

  1. Définitions MamSitter : plateforme proposant un service d’accès, de mise en relation et de structuration d’un cadre d’accompagnement post-partum.

Cliente : toute personne physique achetant un coffret ou un service MamSitter.

MamaSitter : intervenante indépendante, exerçant sous son propre statut juridique (auto-entrepreneur, EI ou équivalent), référencée sur la plateforme.

Coffret MamSitter : offre commerciale proposée par MamSitter comprenant la mise en relation, l’organisation du cadre général et l’accès à des prestations d’accompagnement réalisées par une MamaSitter indépendante.

  1. Objet des CGV:  Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles MamSitter commercialise des coffrets d’accompagnement post-partum.

Ces coffrets comprennent :

  • un service de mise en relation entre la Cliente et une MamaSitter indépendante,

  • un cadre structurant d’accompagnement (principes, valeurs, bonnes pratiques),

  • une coordination générale en amont.

MamSitter n’est pas partie au contrat d’exécution des prestations réalisées au domicile de la Cliente.

  1. Description des services : MamSitter propose des coffrets d’accompagnement post-partum incluant notamment :

  • l’accès à un réseau de MamaSitters indépendantes sélectionnées,

  • la mise en relation avec une MamaSitter disponible,

  • un cadre d’intervention défini (philosophie MamSitter, limites, bonnes pratiques),

  • un échange préalable avec la MamaSitter afin de poser le cadre général de l’accompagnement.

Les prestations sont réalisées exclusivement par la MamaSitter, en toute autonomie.

Les modalités pratiques (jours, horaires, organisation quotidienne, contenu précis de l’accompagnement) sont définies directement entre la Cliente et la MamaSitter, sans lien de subordination ni d’ingérence de MamSitter.

  1. Rôle et responsabilité de MamSitter : MamSitter intervient en qualité de plateforme organisatrice du cadre général et de facilitatrice de mise en relation.

À ce titre, MamSitter :

  • sélectionne et référence des MamaSitters indépendantes,

  • définit des standards généraux de qualité et de posture,

  • perçoit une commission sur chaque coffret vendu.

MamSitter n’intervient pas dans :

  • l’exécution matérielle des prestations,

  • la gestion quotidienne des interventions,

  • la relation contractuelle directe entre la Cliente et la MamaSitter.

  1. Commande : Toute commande s’effectue en ligne via le site www.mamsitter.com.

La commande est considérée comme définitive lorsque :

  • le paiement est validé,

  • la Cliente a accepté les présentes CGV.

Un email de confirmation est envoyé à la Cliente après validation.

  1. Prix : Les prix sont indiqués en euros (€) ou en francs suisses (CHF) selon le pays, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix affiché comprend :

  • la prestation globale du coffret,

  • la rémunération de la MamaSitter,

  • la commission de MamSitter, fixée à 27 % du montant du coffret.

MamSitter se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

  1. Modalités de paiement : Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.

Le paiement peut être :

  • en une fois,

  • ou en plusieurs fois si cette option est proposée.

Toute commande non réglée ne pourra être traitée.

  1. Statut des MamaSitters : Les MamaSitters sont des prestataires indépendantes exerçant sous leur propre responsabilité juridique, fiscale et sociale.

Aucun lien de subordination n’existe entre MamSitter et les MamaSitters.

MamSitter n’est pas l’employeur des MamaSitters.

La rémunération des MamaSitters est versée par MamSitter sur la base d’un contrat de prestation conclu entre MamSitter et la MamaSitter.

  1. Droit de rétractation, annulation et remboursement : Par dérogation au droit légal de rétractation, MamSitter applique la politique suivante :

• Annulation jusqu’à 24 heures avant la première intervention : Le coffret est intégralement remboursé.

• Après le début de la première prestation :

  • les prestations déjà réalisées ne sont pas remboursables,

  • les prestations non réalisées peuvent faire l’objet d’un remboursement en cas d’impossibilité d’exécution (indisponibilité ou défaillance de la MamaSitter).

Toute demande doit être formulée par écrit.

  1. Responsabilité : MamSitter est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité de MamSitter est strictement limitée au montant payé par la Cliente pour le coffret concerné.

MamSitter ne saurait être tenue responsable :

  • de l’incompatibilité relationnelle entre une MamaSitter et une Cliente,

  • des actes, comportements ou manquements de la MamaSitter,

  • des annulations ou indisponibilités, dès lors que les prestations non réalisées sont remboursées.

  1. Force majeure : MamSitter ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’exécution d’une prestation, un remboursement ou un report pourra être proposé pour les prestations non effectuées.

  1. Données personnelles : Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

  1. Modification des CGV : MamSitter se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

  1. Droit applicable – litiges : Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.