Conditions Générales d’Utilisation – MamSitter

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation des services proposés par MamSitter via le site www.mamsitter.com.

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par les utilisateurs et utilisatrices.

1. Définitions

MamSitter : plateforme éditée à titre professionnel permettant la mise en relation entre familles et MamaSitters.

MamaSitter : prestataire indépendante proposant des services d’aide et d’accompagnement auprès de mamans, exerçant obligatoirement sous statut d’auto-entrepreneur (AE) ou entreprise individuelle (EI).

Utilisateur / Utilisatrice : toute personne utilisant la plateforme, qu’elle soit famille ou MamaSitter.

Famille / Maman : future maman, jeune maman, ainsi que son conjoint ou entourage, utilisant la plateforme.

Prestation : services réalisés par la MamaSitter (aide pratique, soutien émotionnel, organisation, accompagnement post-partum, garde de bébé, etc.), à l’exclusion de tout acte médical.

Pack / Coffret / Service MamSitter : produit vendu via la plateforme comprenant la mise en relation avec une MamaSitter et un cadre d’accompagnement défini en amont.

Compte : espace personnel créé sur MamSitter permettant l’accès aux services.

2. Objet

MamSitter permet aux familles de :

consulter le répertoire des MamaSitters partenaires,
entrer en contact avec elles,
souscrire à des packs d’accompagnement.

MamSitter agit en qualité d’organisatrice et d’intermédiaire :

elle sélectionne et briefe les MamaSitters en amont,
elle définit le cadre général des prestations,
elle facilite la mise en relation entre les familles et les MamaSitters.

MamSitter ne réalise pas les prestations et n’intervient pas dans l’exécution concrète ou l’organisation quotidienne des missions, lesquelles relèvent de la seule responsabilité de la MamaSitter.

3. Inscription et responsabilité des utilisateurs

Toute MamaSitter souhaitant proposer ses services doit :

fournir des informations exactes et à jour,
passer un entretien préalable,
justifier d’un statut AE ou EI valide.

MamSitter procède à une vérification initiale des profils, sans toutefois garantir la compatibilité, le comportement ou l’exécution des prestations.

Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour si nécessaire.

4. Absence de lien d’emploi

Les MamaSitters sont des prestataires indépendantes.

Aucun lien de subordination, de salariat ou d’exclusivité n’existe entre MamSitter et les MamaSitters.

Chaque MamaSitter agit sous sa propre responsabilité, tant sur le plan juridique, fiscal que social.

5. Statut légal et assurances des MamaSitters

Toute MamaSitter intervenant via la plateforme doit :

disposer d’un statut AE ou EI actif,
être à jour de ses obligations légales et déclaratives,
souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses missions.

La MamaSitter est seule responsable des dommages matériels, corporels ou immatériels pouvant survenir lors de ses prestations.

6. Paiement et remboursement

Le paiement des packs s’effectue via la plateforme MamSitter.

MamSitter perçoit une commission pour son rôle d’organisation et de mise en relation.
La MamaSitter est rémunérée pour la réalisation effective de ses prestations, selon les modalités définies dans les CGV et le contrat prestataire.

Les conditions de remboursement sont détaillées dans les CGV.

7. Usage du site

L’utilisation du site est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

Les utilisateurs s’engagent à :

fournir des informations exactes,
ne pas publier ou échanger de contenu frauduleux, offensant, discriminatoire, illégal ou contraire à l’ordre public.

8. Sécurité et modération

MamSitter met en place des mesures de prévention (entretiens, vérifications, cadre défini).

Tout comportement dangereux, abusif, inapproprié, ou toute consommation d’alcool ou de substances altérant la vigilance lors d’une mission peut entraîner la suspension ou suppression immédiate du compte.

9. Limitation de responsabilité

MamSitter est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client pour le service concerné, hors cas prévus par la loi.

MamSitter ne peut être tenue responsable :

de la compatibilité entre une MamaSitter et une famille,
du comportement ou des actes d’une MamaSitter,
de l’annulation ou indisponibilité d’une MamaSitter, sous réserve des conditions de remboursement prévues.

10. Contenu et propriété intellectuelle

MamSitter est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et ses contenus.

Chaque utilisateur conserve la propriété de ses contenus mais concède à MamSitter une licence non exclusive pour leur utilisation dans le cadre du service.

11. Comportement et non-concurrence

Les utilisateurs s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur.

Toute MamaSitter s’interdit de proposer des prestations similaires à celles de MamSitter en dehors de la plateforme pendant la durée de sa collaboration, conformément au contrat prestataire.

12. Suspension et résiliation

MamSitter se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement mettant en danger les utilisateurs.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.

13. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour :

la mise en relation,
la gestion des comptes,
la communication et la sécurité.

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.

14. Acceptation des risques

Les utilisateurs reconnaissent que :

MamSitter agit comme plateforme organisatrice,
elle ne garantit ni la compatibilité ni l’exécution parfaite des prestations,
chaque utilisateur assume les conséquences de ses choix.

15. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.